Version en vigueur au 4 novembre 2026.

1. Organisme de formation

Association des Sauveteurs Secouristes Aixois (ASSA Formation), association loi 1901.
Siège social : 1 rue des Ormes, 13340 Rognac. SIRET : 522 171 081 00022.
Déclaration d’activité enregistrée sous le numéro 93131517913 auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État.
Contact : contact@assa-formation.com · 06 19 16 75 77

Dans les présentes conditions, l’association est désignée « l’organisme ». La personne qui suit la formation est désignée « le stagiaire ». La personne ou l’entité qui commande et paie la formation est désignée « le client » : il peut s’agir du stagiaire lui-même, de son employeur ou d’un financeur.

2. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les formations proposées par l’organisme : formations ouvertes au public (inter-entreprises) et formations organisées pour un client (intra-entreprise). Toute inscription vaut acceptation sans réserve des présentes conditions et du règlement intérieur de l’organisme. Elles prévalent sur tout autre document du client, sauf accord écrit contraire.

3. Inscription

L’inscription se fait par le formulaire en ligne, par e-mail ou par téléphone. Elle devient définitive après :

• la signature du contrat de formation (stagiaire qui finance lui-même sa formation) ou de la convention de formation (employeur ou financeur) ;
• la remise des justificatifs de prérequis lorsque la formation en exige (par exemple : diplôme PSE 1 pour l’entrée en PSE 2, certificat en cours de validité pour une formation continue) ;
• la confirmation écrite de l’organisme.

Les places sont attribuées par ordre d’arrivée des dossiers complets. Une convocation par e-mail précisant les dates, horaires et lieu exact de la formation est adressée au stagiaire une semaine avant le début de la session.

Pour les formations en intra-entreprise, le tarif est établi sur devis en fonction du nombre de stagiaires et du déplacement. La commande est validée par le retour du devis signé avec la mention « Bon pour accord ».

4. Stagiaire qui finance lui-même sa formation : délai de rétractation

Lorsque le stagiaire finance lui-même sa formation, il dispose d’un délai de 10 jours à compter de la signature du contrat pour se rétracter, par lettre recommandée avec avis de réception (article L. 6353-5 du Code du travail). Aucune somme ne peut être exigée avant l’expiration de ce délai. À l’issue de ce délai, un acompte de 30 % maximum du prix peut être demandé, le solde étant payé au fur et à mesure du déroulement de la formation (article L. 6353-6 du Code du travail).

5. Tarifs et paiement

Les tarifs sont ceux indiqués sur le site et dans le catalogue à la date de l’inscription. L’organisme étant une association loi 1901 non assujettie à la TVA, les prix sont indiqués nets : TVA non applicable. Le prix comprend la formation, les supports pédagogiques et la délivrance du certificat ou de l’attestation de fin de formation.

Le paiement s’effectue en espèces, par chèque libellé à l’ordre de l’ASSA ou par virement bancaire (le paiement par carte bancaire n’est pas accepté). Pour les particuliers, il est réglé le premier jour de la formation. Pour les entreprises et les financeurs, il est réglé à réception de la facture. Ces modalités s’appliquent sous réserve des règles prévues à l’article 4 pour le stagiaire qui finance lui-même sa formation. Tout retard de paiement entraîne l’application de pénalités au taux de trois fois le taux d’intérêt légal et d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce).

Lorsque la formation est prise en charge par un opérateur de compétences (OPCO) ou un autre financeur, il appartient au client d’obtenir l’accord de prise en charge avant le début de la formation. En cas de refus ou de prise en charge partielle, la part non financée reste due par le client.

6. Annulation ou report par le client

Toute annulation doit être adressée par écrit (e-mail ou courrier). Sauf pour le stagiaire qui exerce son droit de rétractation (article 4), les conditions suivantes s’appliquent :

• annulation ou absence signalée au moins 3 jours avant le début de la formation : aucun frais, les sommes versées sont intégralement remboursées ;
• annulation ou absence signalée moins de 3 jours avant le début de la formation, ou absence non signalée : aucun remboursement, la totalité du prix reste due.

Ces conditions ne s’appliquent pas en cas de force majeure dûment justifiée (article 7).

Le client peut proposer de remplacer le stagiaire par une autre personne remplissant les prérequis, sans frais, jusqu’au début de la formation. Un report sur une autre session peut être accordé une fois, selon les places disponibles.

Pour les sommes facturées à titre de dédommagement, ces frais ne peuvent pas être imputés sur la participation de l’employeur au développement de la formation professionnelle ni faire l’objet d’une demande de prise en charge par un financeur.

7. Abandon en cours de formation

Si le stagiaire est empêché de suivre la formation par suite de force majeure dûment reconnue, seules les prestations effectivement dispensées sont dues, au prorata temporis de leur valeur prévue au contrat. En dehors d’un cas de force majeure, la totalité du prix reste due. En cas d’absence exceptionnelle justifiée (maladie…), l’organisme repositionne le stagiaire sur une autre session, selon les places disponibles, afin qu’il valide les modules manqués.

8. Annulation ou report par l’organisme

L’organisme se réserve le droit de reporter ou d’annuler une session si le nombre de participants est insuffisant pour assurer sa qualité pédagogique, ou en cas de force majeure (indisponibilité du formateur, du lieu ou du matériel, conditions sanitaires ou météorologiques). Le client en est informé dans les meilleurs délais et au plus tard 5 jours avant le début, sauf force majeure. Dans ce cas, l’organisme rembourse intégralement les sommes versées. Le client peut aussi, s’il le souhaite, reporter son inscription sur une autre session.

9. Assiduité, évaluation et certification

Le stagiaire s’engage à suivre la totalité de la formation et à signer la feuille d’émargement à chaque demi-journée. La délivrance du certificat de compétences ou de l’attestation est soumise à la présence à l’ensemble de la formation et à la réussite des évaluations prévues par le référentiel de la formation. En cas d’échec ou d’absence, le certificat ne peut pas être délivré et le prix reste dû. Une attestation de fin de formation mentionnant les objectifs, la nature, la durée et les résultats de l’évaluation est remise à chaque stagiaire.

Certaines formations comportent des exercices physiques ou aquatiques. Le stagiaire signale avant la formation toute contre-indication médicale.

10. Règlement intérieur

Le stagiaire s’engage à respecter le règlement intérieur de l’organisme, porté à sa connaissance au démarrage de la formation, ainsi que celui du lieu de formation (notamment le CREPS d’Aix-en-Provence ou les locaux du client).

11. Accessibilité et situation de handicap

L’organisme s’efforce d’adapter ses formations aux personnes en situation de handicap. Toute personne concernée est invitée à contacter le référent handicap avant son inscription, afin d’étudier ensemble les adaptations possibles. Le référent handicap est joignable à contact@assa-formation.com ou au 06 19 16 75 77.

12. Propriété intellectuelle et confidentialité

Les supports remis pendant la formation sont la propriété de l’organisme ou de leurs auteurs. Ils sont réservés à l’usage personnel du stagiaire et ne peuvent être modifiés, reproduits, diffusés ni cédés à un tiers, même à titre gratuit, sans autorisation écrite.

Les parties s’engagent à garder confidentiels les documents et informations économiques ou commerciaux, de quelque nature que ce soit, auxquels elles auraient accès pendant l’exécution de la formation.

13. Responsabilité et assurance

L’organisme est assuré en responsabilité civile auprès de la MAIF. Il n’est pas responsable des objets personnels perdus, volés ou détériorés pendant la formation. Le stagiaire reste responsable des dommages qu’il cause par sa faute.

14. Données personnelles

Les données recueillies lors de l’inscription sont nécessaires à la gestion de la formation et à la délivrance des certificats. Leur traitement est décrit dans notre politique de confidentialité.

15. Réclamations

Toute réclamation peut être adressée par écrit à contact@assa-formation.com ou par courrier au siège de l’association. L’organisme en accuse réception et y apporte une réponse dans les meilleurs délais.

16. Médiation et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent d’abord une solution amiable. À défaut d’accord amiable, le litige est porté devant les tribunaux d’Aix-en-Provence, sous réserve des règles de compétence protectrices applicables au stagiaire consommateur.